Taxe d'aménagement : dernier rappel !

Article du numéro 150 - 31 octobre 2011 Dossier Dans ces périodes de « chamboulement » de la fiscalité locale, les collectivités ne doivent pas perdre de vue les échéances qui leur sont imposées. Ainsi, pour la nouvelle taxe d'aménagement, issue de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme entrant en vigueur au 1er mars 2012, la date à retenir est celle du 30 novembre 2011, date avant laquelle les délibérations utiles doivent avoir été prises, pour instaurer la taxe d'aménagement et en fixer le taux pour l'année 2012 ; un oubli en la matière pourrait coûter cher ! Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 150

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