consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

II • Les établissements recevant du public

Fiche de cas n° 1  Accessibilité et évacuation des personnes handicapées dans les ERP Application des nouvelles réglementations au lycée Louis Marchal de Molsheim (Bas-Rhin)

 

1. Préambule

 

Les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées disposent dans l’article 41 que les dispositions architecturales, les aménagements, les équipements intérieurs et extérieurs doivent être adaptés aux personnes en situation de handicap quel que soit leur handicap. De ce fait, les textes réglementaires régissant les mesures liées à la mise en sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP sont en cours d’évolution. Le décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux modifications du Code de la construction a été publié au JORF le 18 septembre 2009. Les mesures liées aux modifications du règlement de sécurité (validées par la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité – SCPCCS – le 4 septembre 2008 et non parues au JORF) devraient paraître en fin d’année. Ainsi, tout bâtiment classé en ERP doit faire l’objet de restructuration afin de satisfaire aux exigences des textes précités.

 

C’est dans ce cadre que le bâtiment A1 du lycée Louis Marchal sis 2 rue de la Hardt à Molsheim (département du Bas-Rhin, 67) a fait l’objet d’une opération de mise en sécurité associée à une mise en accessibilité.

 

2. Présentation de l’établissement et du bâtiment A1

 

a) Établissement


L’établissement comprend deux groupes de bâtiments.

Le 1er groupe comprend les bâtiments :

- A1 : à usage de demi-pension, d’internat, d’externat et de logements de fonction ;

- A2 : à usage d’administration, d’externat et de logement de fonction ;

- B, C, D : à usage d’externat ;

- E : à usage d’externat et de logements de fonction ;

- F : à usage d’atelier de productique-mécanique ;

- G : à usage de gymnase.

Il reçoit un effectif déclaré de 910 personnes et est classé en types R, N et X de 2e catégorie.

 

Le 2e groupe comprend le bâtiment H à usage d’atelier de chaudronnerie. Il reçoit un effectif déclaré de 72 personnes et est classé en type R de 5e catégorie.

L’ensemble de l’établissement est placé sous direction unique au sens de l’article R. 123-21 du Code de la construction.

 

b) Bâtiment A1

 

Le bâtiment A1 est un bâtiment de type R + 3 qui comprend (cf. figure « Vue du bâtiment A1 ») :

- au 3e étage : 2 logements de fonction, 6 salles de classe, un local rangement, des locaux sanitaires ;

- au 2e étage : 2 logements de fonction, 8 chambres d’internat, 1 chambre maître d’internat, des locaux sanitaires (dont des locaux douches) ;

- au 1er étage : 1 logement de fonction, des locaux d’infirmerie de jour, 7 salles de classe, 1 salle de réunion, des locaux sanitaires ;

- au rez-de-chaussée : 1 salle de restauration élèves, 3 salles de restauration enseignants, une cuisine ouverte sur la salle de restauration, ouverture avec des locaux de préparation attenants et des caves privatives ;

- au sous-sol : 1 chaufferie gaz d’une puissance inférieure à 2 MW.


Ce bâtiment est relié au reste de l’établissement par deux coursives fermées situées respectivement au 1er étage et au rez-de-chaussée reliant ce bâtiment au bâtiment administration (cf. figure « Vue des coursives »).

Ce bâtiment, dont la construction date de 1961, a fait l’objet d’une restructuration en 1988 au niveau de la zone demi-pension.


Ce bâtiment reçoit les effectifs suivants :

- 3e étage : 160 personnes ;

- 2e étage : 48 personnes ;

- 1er étage : 130 personnes ;

- RDC : 290 personnes.

 

Il est à noter que compte tenu de la non-simultanéité d’occupation des différents niveaux, les effectifs des 2e étage et rez-de-chaussée ne sont pas cumulés aux effectifs des autres niveaux. De fait, l’effectif maximal admissible dans ce bâtiment est de 290 personnes, le classant ainsi en 4e catégorie (bâtiment isolé du reste de l’établissement).

Les logements de fonction ne disposent pas de dégagements indépendants. Le bâtiment dispose de deux façades accessibles aux échelles aériennes des sapeurs-pompiers et est protégé par un système de sécurité de catégorie A comprenant une détection généralisée dans l’ensemble du bâtiment. Du fait de son ancienneté, il n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap.

 

3. Méthodologie

 

L’étude, en termes de mise en sécurité contre les risques d’incendie et de panique, a porté sur les conditions de perception du système d’alarme et d’évacuation des personnes en situation de handicap et ce quel que soit leurs handicaps.

Elle a respecté le principe de la double approche :

- l’approche réglementaire, par le respect des mesures édictées à la fois par les textes régissant les mesures liées au handicap et ceux traitant des mesures permettant d’assurer la sécurité du public dans les ERP ;

- l’approche par l’usage, à partir de la compréhension des besoins et des attentes de toute personne présentant une déficience en s’attachant à définir les situations de handicap par forme de déficience référencées comme suit :

* difficultés auditives, DA (sourd / malentendant),

* difficultés visuelles, DV (aveugle / malvoyant),

* difficultés intellectuelles, DI (handicap mental),

* difficultés motrices, DM (handicap locomoteur / utilisateur de fauteuil roulant).

 

La méthode utilisée a été celle dite « en marchant » en partant des locaux vers les dégagements et sorties. Elle s’est attachée à répondre aux principes suivants :

- se repérer, s’orienter, comprendre l’espace ;

- circuler, utiliser les locaux dans les conditions de commodité et de confort adaptées à leur finalité ;

- utiliser et accéder aux équipements, dispositifs et appareils correspondant à la finalité du local ;

- communiquer et participer, comprendre les messages ;

- être et se sentir en sécurité, ne pas rencontrer de situation anxiogène.

 


À cette méthode se rajoute tout questionnement lié aux conditions de perception d’un événement extraordinaire, comme peut l’être un incendie, de type :

- Comment va-t-on le détecter ?

- Le feu peut-il se développer ?

- Le feu peut-il se propager ?

- Où vont aller les fumées ?

- Y a-t-il des personnes dans le bâtiment ?

- Comment les personnes percevront-elles l’alarme ?

- Une fois l’alarme perçue, peut-on encore évacuer ?

- Si on ne peut pas évacuer, peut-on se mettre à l’abri ?

- Combien de temps peut-on être protégé ?

- Peut-on être secouru ? Dans quel délai utile ?

 

Si l’approche des cinq premiers points est déterminée principalement à partir du règlement de sécurité, celle relative à la perception de l’alarme, à l’évacuation, à la mise à l’abri a nécessité l’application de la méthodologie précisée ci-avant.

Il est à noter que sur le dernier point, les paramètres liés à l’intervention des secours extérieurs sont très variables et sont fonction de la transmission de l’alerte, de son traitement, de la mobilisation des moyens de secours nécessaires, des délais de route et d’intervention sur site.

 

4. Analyse

 

a) Postulat

 

La réalisation des conditions de mise en accessibilité du bâtiment ne devait pas se faire au détriment des locaux d’enseignement ni de ceux de sommeil, jugés en nombre juste suffisant au regard des besoins du lycée.

Les études entreprises au début de l’opération ont permis de mettre en exergue, outre des non-conformités visant la mise en sécurité des personnes au regard des exigences actuelles en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, l’insuffisance de stabilité au feu de la structure du bâtiment et de résistance au feu des cloisons séparatives entre chambres.

 

b) Solutions

 

D’emblée, deux solutions s’offrent à nous :

 

> Réalisation des conditions d’accès à partir d’une restructuration intérieure du bâtiment

 

Cette solution hypothéquerait une partie non négligeable des superficies offertes aux locaux dédiés à l’enseignement, aux locaux de sommeil et aux locaux sanitaires. L’insuffisance de stabilité au feu de la structure du bâtiment (incompatible avec l’accueil des personnes en situation de handicap dans des espaces d’attente sécurisés) nécessiterait le traitement de l’ensemble de la structure, afin de lui donner le degré de stabilité au feu requis par la réglementation, obligeant à la mise hors activité totale du bâtiment durant une période assez importante. Les activités du bâtiment devraient être reportées dans d’autres bâtiments. Or, l’établissement se trouvant déjà en capacité maximale d’occupation, il ne dispose pas de locaux en quantité suffisante pour permettre de tels transferts.

Le traitement des cloisons séparatives se heurte à une impossibilité technique de traitement des abouts desdites cloisons sans restructuration majeure des façades.

Pour les raisons évoquées ci-avant, cette solution n’est pas envisageable.

 

> Réalisation des conditions d’accès à partir d’une structure extérieure

 

La solution visant la réalisation d’un bâtiment extérieur à structure indépendante répondant aux exigences réglementaires de stabilité au feu, regroupant les fonctions de desserte et d’évacuation des niveaux des bâtiments concernés, d’espaces d’attente sécurisés, répondrait à la fois aux contraintes réglementaires tant sur le plan de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique que sur le plan de ceux liés à l’accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap, et aux contraintes de fonctionnement de l’établissement. Cette solution a été retenue.


Ce bâtiment extérieur, outre ses fonctions de desserte verticale des niveaux des bâtiments concernés, assure les fonctions d’espace d’attente sécurisé et de locaux de stockage pour les produits et matériels présentant un fort potentiel calorifique et/ou fumigène.

 


5. Définition des mesures d’évacuation

 

La nature et la répartition des locaux par niveau, l’organisation structurelle de chaque niveau ont conduit à les traiter séparément en définissant une solution adaptée pour chaque cas.

 

a) Définition des mesures d’évacuation au niveau du rez-de-chaussée

 

Ce niveau directement accessible à partir des voiries extérieures nécessitait la réalisation d’une voie piétonne à faible pente reliant le bâtiment à l’accès extérieur de l’établissement. Les autres locaux disposent de sorties de plain-pied en nombre suffisant (cf. figure « Plan d’évacuation du rez-de-chaussée »).

Cette disposition s’inscrit dans le cadre du futur article CO 60 sur les mesures dérogatoires à l’implantation d’espace d’attente sécurisé (EAS).

 

Plan d’évacuation du rez-de-chaussée 

 


 

b) Définition des mesures d’évacuation au niveau du 1er étage

 

L’impossibilité de procéder à l’évacuation directe vers l’extérieur du public ni à partir de l’ascenseur a conduit à la réalisation d’espace d’attente sécurisé (EAS). Cet espace protégé situé à proximité de l’escalier ne gêne en rien l’évacuation du public restant (cf. figure « Plan d’évacuation du 1er étage »).

Une variante visant la création d’une ouverture du local à partir de la cage d’escalier peut être envisagée. Ce local sera alors considéré comme une extension du palier. Cette disposition s’inscrit dans le cadre des futurs articles CO 58 et CO 59.

 

Plan d’évacuation du 1er étage 

 


 

c) Définition des mesures d’évacuation au niveau des 2e et 3e étages

 

Plan d’évacuation du 2e étage 

 


 

Les dispositions prévues au 1er étage ont été reportées aux niveaux supérieurs. L’accessibilité à partir d’un seul bâtiment permet une différence de traitement de l’espace d’attente sécurisé (cf. figure « Plan d’évacuation du 2e étage »).

 

Conclusion

 

Si l’application des mesures liées à la mise en sécurité des personnes en situation de handicap s’inscrit pleinement dans la même approche méthodologique que celles relatives aux dispositions réglementaires définies dans les arrêtés du 1er août 2006 et du 21 mars 2007 en termes d’accessibilité aux ERP neufs ou existants, elle exige des qualités structurelles des bâtiments permettant la mise en application du nouveau concept d’évacuation différée. Ce paramètre, non pris en compte au stade des diagnostics initiaux exigés par le décret du 17 mai 2006, conditionne souvent la réalisation de la mise en accessibilité des différents sites.

Par ailleurs, l’analyse des risques et l’analyse des sites en termes d’occupation et d’implantation sont autant de facteurs pouvant jouer favorablement ou défavorablement sur les solutions envisagées.

 

Le cas traité ici a bénéficié de plusieurs facteurs favorables :

- la présence d’un effectif réduit tant en période diurne du fait de la non-simultanéité d’occupation des locaux par niveau qu’en période nocturne où seuls 48 internes cohabitent dans le bâtiment avec les familles occupant les logements de fonction ;

- un public connaissant les lieux (élèves appartenant à une même section sport-études) ;

- la proximité du centre de secours (situé à moins de 500 mètres de l’établissement) pouvant présager une intervention rapide des secours extérieurs en cas d’alerte.

Ils ont permis d’envisager cette solution afin de répondre favorablement aux exigences légales et réglementaires.

 

Contact
Luc Satiat
Conseil régional d’Alsace, Chef de projets / référent sécurité incendie et accessibilité
Tél. : 03 88 03 40 88
luc.satiat@region-alsace.eu


 

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