consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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II • Les lois relatives aux personnes handicapées

I - Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

 

Cette ordonnance prise en application de la loi du 10 juillet 2014 permet la mise en place de plusieurs dispositions, notamment relatives aux obligations suivantes :

- accessibilité applicable au cadre bâti et aux agendas d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public ;

- accessibilité en matière de transport public et aux schémas directeurs d’accessibilité des services agendas d’accessibilité programmée.

 

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