Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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I • La réglementation depuis la « loi Spinetta » du 4 janvier 1978

G - La responsabilité trentenaire

 

Cette garantie qui s’exerce sur une durée de trente ans après la réception est une procédure exceptionnelle qu’il convient d’utiliser lorsque des fautes d’une particulière gravité, notamment en termes de conséquences, sont constatées et imputables aux constructeurs. Cette faute suppose un caractère intentionnel, une volonté de masquer, de dissimuler une malfaçon de nature à engager la responsabilité des constructeurs le temps nécessaire pour que le délai de garantie vienne...

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