Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 4 Emprunts > I • Analyse de l’emprunt

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I • Dotation globale de fonctionnement

E - Dotation nationale de péréquation

 

La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une majoration (article L.2334-14-1 du CGCT).

 

Cette dotation est répartie entre les communes après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux communes des départements et territoires d’outre-mer. La quote-part est calculée en appliquant au montant de la part communale le rapport, majoré de 33 %, existant, d’après le dernier recensement général, entre la population des communes des départements...

1. Les règles d’éligibilité

2. Part principale de la dotation nationale de péréquation

3. Majoration de la dotation nationale de péréquation

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