Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 7 Exécution du budget  > II • Exécution des recettes > D - Les créances non recouvrées

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II • Exécution des recettes

D - Les créances non recouvrées

 

1. Créances fiscales

 

En vertu de l’article 1657 du Code général des impôts, les cotisations d’impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 euros :

- ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l’État ;

- sont allouées en non-valeur si elles sont perçues au profit d’un autre budget.

Ce seuil est fixé en raison d’un coût de collecte de l’impôt supérieur au montant de l’impôt lui-même (Question écrite n° 13063, Journal...

2. Créances non fiscales

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