Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 5 Dotations de fonctionnement de l’État > II • Les autres dotations > G - L’indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques

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II • Les autres dotations

G - L’indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques

 

Un fonds de solidarité est institué en faveur des communes de métropole et de leurs groupements, des syndicats ainsi que des départements de métropole et des régions de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves (art. L.1613-6 du CGCT).

 

Par ailleurs, l’article L.1613-7 du même Code institue un fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de...

1. Dispositions communes aux événements « catastrophes naturelles » et « calamités publiques »

2. Le fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles (dispositions spécifiques)

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