Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Réquisition et pompes funèbres

Article du numéro 56 - 27 février 2004   - Réf. 36-08

État Civil

La réquisition de police administrative est un pouvoir de police que les maires connaissent bien. Le domaine des pompes funèbres y est particulièrement propice, de par l'urgence des problèmes à résoudre pour la santé publique et tout simplement eu égard à la dignité due
aux défunts. Nous verrons ici les hypothèses différentes de réquisition appliquées à ce cas des pompes funèbres, nous en cernerons les limites et dégagerons les grandes lignes de la responsabilité des différents acteurs : le requis et l'autorité
qui réquisitionne.

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