La gratuité scolaire : principe et exceptions

Article du numéro 30 - 15 octobre 2011 Juridique L'article L.312-1 du Code de l'éducation précise que « l'enseignement public est gratuit ». Le principe de gratuité conduit notamment le juge à interdire la facturation par les écoles des frais de reprographie même s'ils sont justifiés par une nécessité de communication entre l'école et les parents. Toutefois ce principe souffre quelques exceptions. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 30

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