consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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II • Les fondamentaux

A - Données relatives à la restauration collective

4. Le boom des délégations

 

Le Conseil d’État ayant émis un avis favorable à la délégation à des personnes privées, à certaines conditions, de la gestion des services publics administratifs dans le cadre de l’avis du Conseil d’État du 7 octobre 1986, une circulaire du ministre de l’Intérieur du 13 avril 1988 a proposé, après une concertation avec les collectivités et les professionnels de la restauration collective, des modèles de contrats.

Deux types de délégation ont ainsi été développés pour...

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