Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les critères de choix dans les marchés publics

Article du numéro 132 - 18 octobre 2011   - Réf. 44/13

Marchés publics

Les marchés publics permettent, par l'utilisation des critères de choix des offres, de cibler de manière précise à la fois les entreprises susceptibles de répondre au marché afin de garantir la bonne fin de la commande publique, mais aussi d'élaborer un canevas de notation pour différencier les offres reçues et aboutir à l'offre économiquement la plus avantageuse. Le choix de ces critères est donc particulièrement important pour les acheteurs. La jurisprudence a différencié les critères légaux de ceux qui, par une lecture trop large du code, risquent d'être sanctionnés. État des lieux.

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