Les départements et les régions vont devoir organiser leurs compétences au moyen d'un schéma négocié entre eux. De quoi s'agit-il ?

Dans le cadre de la réforme territoriale, les sujets de la répartition des compétences et de la mutualisation des services ont été renvoyés à une loi distincte devant être adoptée un an après la loi de réforme des collectivités. Le Parlement n'a pas voulu remettre la question à plus tard. Il en a résulté l'article 75 de la loi : les départements et les régions élaborent en commun des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services. À défaut, ils ne pourront plus apporter conjointement leurs financements aux projets des autres collectivités. Pour la première fois, les exécutifs de la région et des départements vont se mettre autour de la table, sans l'État, pour décider de ce qu'ils feront ensemble. Et cela pour l'ensemble des compétences fondamentales de leurs collectivités, « le socle commun » (1). Inévitablement, cela va conduire les élus à développer une certaine idée de leur territoire et sa projection dans l'avenir.

L'organisation des compétences pourra donc différer d'un territoire à un autre ?

C'est incontournable pour répondre à la diversité des territoires. On ne peut plus penser des dispositifs d'application uniformes. Prenons le cas de l'expérimentation par un territoire du transfert de nouvelles compétences. La loi l'autorise, mais au bout de huit ans, soit l'expérimentation s'arrête, soit le transfert s'applique à tous les territoires. On pourrait permettre à un territoire d'expérimenter, puis, à l'issue de la période, faire valider le transfert par le législateur sur ce seul territoire. Le transfert pourrait par ailleurs être adopté par d'autres collectivités, sans devoir pour autant s'appliquer à toutes.

L'évolution de la répartition des compétences entre collectivités devrait amener l'État à repenser son positionnement. Selon quels termes ?

Il faut recentrer l'État sur les missions que lui seul peut et doit assumer. On a moins besoin aujourd'hui d'un État interventionniste et opérateur, que d'un État garant et régulateur des grands équilibres de territoires. Il doit conserver une capacité d'intervention en cas de carence ou de déficit constaté sur un territoire donné, en matière d'aménagement et de développement rural par exemple, où les besoins sont énormes.

Les élus vont-ils se saisir de votre proposition, alors que l'État n'aura pas de rôle d'impulsion ?

Le débat sur le conseiller territorial a monopolisé l'attention des élus, alors que les schémas auront un impact bien plus fort pour leurs collectivités. La contrainte posée par la loi concernant les cofinancements est très importante. Cela ne va pas échapper aux exécutifs locaux. De plus, il est possible que l'État accorde une incitation pour accélérer l'adoption des schémas. Cela pourrait être le développement des fonds européens gérés par les régions en subventions globales. Reste la question du leadership que le Parlement n'a pas tranchée. Je fais confiance aux élus eux-mêmes pour y répondre, avec ici un président de département à la manœuvre et là un président de région.

Vous recommandez d'engager le débat sur les futurs schémas dès début 2012. Pourquoi faut-il anticiper ?

Le calendrier est très serré. La loi prévoit que les conseillers territoriaux élaboreront les schémas dans la foulée de leur élection et avant le 15 janvier 2015. Cela leur laisse donc moins de neuf mois, ce qui est très peu. Les élus actuels pourraient donc commencer à esquisser les contours des futurs schémas dès le début de 2012. Une autre raison tient au calendrier de la négociation des programmes opérationnels européens et des futurs contrats de projets qui doivent être finalisés fin 2013. Enfin, il est essentiel que les habitants soient associés à la démarche. Et ce débat public réclame et mérite du temps.

1. Développement économique, formation professionnelle, construction, équipement et entretien des collèges et des lycées, transports, infrastructures, voiries et réseaux, aménagement des territoires ruraux et actions environnementales.