Recours contentieux : vers une sécurisation des autorisations d'urbanisme ?

Article du numéro 430 - 15 octobre 2011 Alerte La réforme de 2005-2007 modifie les règles applicables en matière de délai de recours contentieux des tiers à l'encontre des autorisations d'urbanisme. Mais la jurisprudence récente interroge sur l'effectivité de la sécurisation réelle de cette réforme. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 430

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