RESPONSABILITE

Complément n° 362 - 26/03/2004

Source : Les cahiers juridiques 362

Article L27-L28 du code des pensions civiles et militaires de retraite Article L417-8,L417-9, R417-5 à 21 du code des communes Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés et à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme. Décret n°2001-1016 du 5/11/2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs Arrété du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la FPT (JO du 23 juillet 1986)

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