La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est enfin instaurée !

Article du numéro 216 - 08 octobre 2011 Réglementation La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) avait instauré le service public administratif pour la gestion des eaux pluviales. Il aura fallu attendre le Grenelle 2 pour en préciser le contour et surtout modifier de façon importante la « taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines ». Le décret du 6 juillet dernier en précise les modalités pour une application possible dès 2012. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 216

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