Négociation confrontée à une offre irrégulière : pas d'obligation de la faire évoluer

Article du numéro 216 - 08 octobre 2011 Marchés publics Les personnes publiques n'ont pas l'obligation de faire préciser ou de faire évoluer, en cours de négociation, une offre irrégulière. Tel est le sens de l'ordonnance que vient de rendre un juge du référé précontractuel. Maître Anne Constantini, avocat au cabinet Matharan Pintat et Raymundie, et Franck Lepron, avocat associé au cabinet UGGC & associés, nous donnent leurs points de vue, divergents, sur cette solution. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 216

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