Une pluralité de critères, mais sans discrimination

Article du numéro 216 - 08 octobre 2011 Marchés publics Pour attribuer un marché, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur une pluralité de critères parmi lesquels le prix constitue l'un d'entre eux. Dans ce cas, le choix des critères ne doit avoir aucun effet discriminatoire à l'égard des entreprises candidates et il appartient au juge de vérifier ce point. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 216

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