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Commande publique ou subvention ?

Article du numéro 132 - 01 octobre 2011

Mairie et associations

Le droit en matière de commande publique n'en finit pas de poser question aux associations et aux collectivités publiques. Entre appel à projet, délégation ou marché, cerner le périmètre de chaque procédure n'est pas forcément simple. L'appel à projet est une procédure que la collectivité peut instaurer pour inciter les associations à répondre aux besoins du territoire tels que la collectivité les conçoit. Elle n'est pas obligée d'utiliser cet outil contrairement à ce qui est parfois affirmé.

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