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Vacations funéraires

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Type : Délibération

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : L'article L 2213-15 du Code général des collectivités territoriales précise que les opérations de surveillance mentionnées à l'article L 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 ¤ et 25 ¤. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale.

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