Certificats professionnels : des pratiques inacceptables

Article du numéro 429 - 01 octobre 2011 Alerte Pour examiner la capacité des candidats à l'attribution d'un marché public, bon nombre de collectivités sont amenées à leur demander la production de certains documents, notamment des certificats de qualification professionnelle. Mais trop souvent, elles ne permettent pas aux entreprises de prouver par d'autres moyens leurs capacités à réaliser le marché. C'est une distorsion grave des dispositions en vigueur. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 429

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