Entité adjudicatrice ou pouvoir adjudicateur ? La question est tranchée !

Article du numéro 429 - 01 octobre 2011 Alerte Dans un arrêt du 24 juin 2011, le Conseil d'État précise le champ d'application de la deuxième partie du Code des marchés publics. Cette partie autorise les collectivités qui agissent en tant qu'entités adjudicatrices, notamment dans le domaine des transports, à mettre en oeuvre des procédures d'achats plus souples qu'à l'accoutumée. Encore faut-il pouvoir déterminer de quelle partie du code relève le marché à conclure. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 429

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