consultation Guide du policier municipal

Le guide du policier municipal > Présentation

consultationLe guide du policier municipal

Chapitre V • Les lois et règlements applicables aux agents de police municipale

[I] Statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale

 

(actualisé au 9 octobre 2020)

 

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale - NOR : INTB0600243D

Pour faciliter la lecture du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 régulièrement modifié, et la dernière fois par le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020, chaque article indique la date et les références du texte de modification.

 

1. Le texte du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale

 

TITRE Ier : DISPOSITIONS...

2. Le cadre d’emplois des agents de police municipale

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés