(actualisé au 9 octobre 2020)
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale - NOR : INTB0600243D
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1. Le texte du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale
TITRE Ier : DISPOSITIONS...
2. Le cadre d’emplois des agents de police municipale