Etablissement recevant du public : Autorisation de travaux au titre de l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation

Type : Arrêté

Thème : Aménagement et développement > Urbanisme > Permis de construire

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente. Les modèles suivants sont proposés : 1. Autorisation de travaux au titre de l'article L 111-8 du CCH jointe à la demande de permis de construire 2. Refus d'autorisation de travaux au titre de l'article L 111-8 du CCH jointe à la demande de permis de construire

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