Code des marchés publics : nouvelle refonte

Article du numéro 149 - 22 septembre 2011 texte du mois Annoncé depuis quelques mois, le décret du 25 août 2011 (1) modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique est paru et vient opérer un « toilettage » (suppression des dispositions obsolètes et mises à jour) du Code des marchés publics. Il introduit de véritables innovations dans les textes relatifs à la commande publique. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 149

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