Pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice

Article du numéro 215 - 23 septembre 2011 Marchés publics Le Conseil d'État estime que ces deux notions différentes justifi ent une procédure contentieuse dissemblable. En outre, des modifications mineures à un règlement de consultation n'ont pas pour conséquence d'entraîner l'irrégularité d'une procédure, à condition que tous les candidats en aient été informés pour répondre aux nouvelles demandes. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 215

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