LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 3 : la police administrative

Article du numéro 134 - 20 septembre 2011   - Réf. 168/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence Six circulaires du ministre de l'Intérieur en date du 28 mars 2010 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette troisième circulaire présente les mesures prévues en matière de police administrative. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 134

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