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Fiches pratiques Police Territoriale

Fiches pratiques de la police territoriale

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Les délits commis par le détenteur d'un chien catégorisé

Article du numéro 134 - 20 septembre 2011   - Réf. 86/02

Compétences

Cette fiche termine le panorama de l'ensemble des infractions qui peuvent être commises par les détenteurs de chiens catégorisés. S'agissant de délits qui portent atteinte à l'intégrité physique des personnes, il est recommandé d'agir avec prudence et d'en référer à l'OPJ professionnel territorialement compétent.

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