Mise à disposition gratuite de lcoaux à une association

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Assemblée Nationale

Type : Réponse ministérielle

Date de mise en ligne : 07/10/2004

Date de parution : 10/08/2004

Texte issu du magazine : Références N° 83

Page : 6321
Section : Communes
Ministère : Intérieur

la commune ne peut exiger la communication des comptes.

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