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II • Les compétences du maire et du conseil municipal

K - La charte de l’élu local et les conditions d’exercice du mandat

 

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat insère un article L.1111-1-1 dans le Code général des collectivités territoriales qui définit la charte de l’élu local.

 

Article L.1111-1-1 du CGCT
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local. »


 

La charte est ainsi rédigée :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt...

2. Les conditions d’exercice du mandat

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