Mutation d'office : gare à la sanction déguisée !

Article du numéro 428 - 15 septembre 2011 Cahier RH - Votre carrière Le fonctionnaire est titulaire de son grade, pas de son poste. Sous certaines conditions, l'intérêt supérieur du service prime sur l'intérêt personnel de l'agent qui peut être muté sur la seule initiative de son administration. Toutefois, sous prétexte d'exercer les prérogatives dont elle dispose pour l'organisation du service ou pour assurer son bon fonctionnement, elle ne doit pas infliger aux agents des sanctions disciplinaires déguisées. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 428

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