De nombreuses contraintes pour les périmètres de protection des sources en eau potable

Article du numéro 214 - 08 septembre 2011 Réglementation Les aires d'alimentation des captages destinés à la production d'eau potable sont des zones porteuses d'enjeux forts, qui ont justifié le développement d'outils de politique publique adaptés. L'article L.1321-2 du Code de la santé publique prévoit l'instauration de périmètres de protection des ressources en eau. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 214

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