Résiliation pour faute : le titulaire interdit de marché de substitution

Article du numéro 214 - 08 septembre 2011 Marchés publics Deux entreprises d'un même groupe qui avaient déposé des offres similaires ont été exclues de la procédure de passation d'un marché de substitution au motif que cette situation risquait de fausser la concurrence. Confirmant le rejet, le juge du référé précontractuel précise également que le titulaire d'un marché résilié ne peut pas présenter sa candidature au marché de substitution. Envoyer cette page à un ami 1 commentaire  Tous les articles du numéro 214

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