Lutte contre le travail dissimulé : les nouvelles obligations des acheteurs

Article du numéro 214 - 08 septembre 2011 Marchés publics La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit renforce les obligations des personnes publiques en matière de lutte contre le travail dissimulé. Tous leurs contrats devront désormais contenir une clause prévoyant l'application d'une pénalité d'un montant au plus égal à 10 % du montant du contrat. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 214

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