La Commission européenne doit démontrer ses accusations

Article du numéro 113 - 05 septembre 2011 Marchés publics et Europe Dans une affaire opposant l'Espagne à la Commission européenne, la Cour de justice a donné raison, une fois n'est pas coutume, à l'État membre, la commission n'ayant pas suffisamment précisé les griefs qui étaient invoqués à l'encontre de la collectivité locale s'agissant d'une opération d'aménagement urbain. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 113

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