Coup de projecteur : Instauration de pénalités dans la lutte contre le travail dissimulé

Article du numéro 113 - 05 septembre 2011 Partenariat et DSP L'article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l'article L8222-6 du Code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu'une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L8221-3 à L8221-5 du Code du travail. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 113

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