Tous les dessins d'actu

Envoyer Envoyer à un ami

Articles de presse

Accueil > Base de données > Articles de presse

Les motifs du rejet d'une candidature peuvent être précisés

Jurisprudence administrative et financière

Un pouvoir adjudicateur peut, après avoir expliqué à une
entreprise les motifs du rejet de sa candidature, préciser
ultérieurement par un nouveau courrier les motifs de ce rejet quitte à rajouter d'autres arguments à l'appui de ce rejet.

Envoyer cette page à un ami

La Revue des Marchés Publics numéro 113 (Août Septembre 2011)


Forfait de téléchargement Téléchargement - Comment ça marche

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 46.50 Ko - 1.5 euros).

Sinon, Ajouter au panier ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un Ajouter au panier abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue La Revue des Marchés Publics.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification


Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

 

Mon panier

Votre panier est vide.