Des garanties pour l'agent suspendu ?

Article du numéro 427 - 01 septembre 2011 Cahier RH - Carrière La suspension du fonctionnaire est une mesure provisoire et conservatoire maintenue par l'article 30 de la loi de 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Mais il ne faut pas confondre cette mesure avec la sanction disciplinaire d'exclusion. Les garanties de l'agent visé par une mesure de suspension ont été renforcées. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 427

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