La commission consultative des services publics locaux

Article du numéro 50 - 16 juillet 2003   - Réf. 54-09 Gestion - Management La loi n° 2002-276 du 27février 2002, relative à la démocratie de proximité a prévu, dans ses articles 5 et 23, au titre de la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics, l'obligation pour les régions, les départements, les com- munes de plus de 10 000 habitants — mais également pour les établissements publics de coopération intercommunale regroupant des communes d'une population totale supérieure à 50 000 habitants, et les syndicats mixtes comptant une commune de plus de 10 000 habitants — de créer une commission consultative des services publics locaux pour " l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convocation de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière ". Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 50

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