La loi renforce les droits des usagers

Article du numéro 427 - 01 septembre 2011 Alerte La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit de mai 2011 a apporté de profondes modifications en matière de relations entre les administrations et leurs usagers. Les droits de ces derniers en sortent renforcés... et la vie des collectivités quelque peu compliquée. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 427

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