Acte détachable illégal : une voie de régularisation

Article du numéro 426 - 20 juillet 2011 Alerte Le Conseil d'État simplifie le contentieux des actes détachables et de son corollaire sur celui du contrat : l'illégalité d'une délibération approuvant un contrat peut être corrigée par une nouvelle délibération si le consentement de l'assemblée délibérante était déjà valablement acquis. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 426

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