Enregistrer son supérieur hiérarchique constitue une faute

Article du numéro 213 - 12 juillet 2011 Statut Un agent sanctionné et un syndicat demandaient au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif qui avait rejeté le référé de cet agent qui avait cru bon, même pour établir l'existence d'un procédé de harcèlement moral, d'enregistrer son supérieur hiérarchique à son insu avant de présenter le résultat de cet entretien au maire de la commune. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 213

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