Préciser la période d'achèvement des travaux

Article du numéro 213 - 12 juillet 2011 Marchés publics Pour le Conseil d'État, si la commune n'entend pas elle-même fixer une date d'achèvement des travaux, elle ne peut pour autant laisser les candidats le faire eux-mêmes. Elle doit au moins imposer une date butoir ou une « fourchette » de dates. Un arrêt qui devrait avoir des conséquences importantes (1. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 213

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