Quel rôle pour les Spanc lors des ventes d'immeubles ?

Article du numéro 213 - 12 juillet 2011 Réglementation Depuis le 1er janvier 2011, le dernier rapport de visite de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif doit être joint à l'acte de vente. Quelle est la nature et le contenu de ce rapport, qui le fournit, quelles sont les obligations du Spanc (Service public d'assainissement non collectif), du vendeur et de l'acheteur ? Autant de questions auxquelles il convient de répondre précisément. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 213

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