Mise à disposition de services : le décret nouveau est arrivé

Article du numéro 137 - 15 juillet 2011 Pratique Le mois dernier, nous décrivions le « discret chambardement » des règles en matière de mutualisation. Voici que vient d'être promulgué un décret qui achève cette métamorphose dans le cas particulier des mises à disposition de services. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 137

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