Impact stratégique de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

Article du numéro 130 - 15 juin 2011   - Réf. 115/E Fiscalité et concours de l'Etat La mesure emblématique de la réforme de la taxe professionnelle est le changement d'assiette : les équipements des entreprises, qui déterminaient quatre cinquièmes de l'ancien impôt, cèdent la place à la valeur ajoutée. Au passage, les collectivités perdent une dizaine de milliards d'euros (sur vingt-cinq), que l'État comble via des taxes et des dotations. La « CVAE » n'en est pas moins la composante majeure de la nouvelle cotisation économique (trois quarts contre un quart pour la CFE), la seule qui reste partagée entre les trois blocs de collectivités : communal (26,5 %), départemental (48,5 %) et régional (25 %). Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 130

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