Sociétés publiques locales : statut et fonctionnement

Article du numéro 130 - 15 juin 2011   - Réf. 67/M Marchés - Achats - Délégations de Service Public La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) a instauré un nouvel outil, conforme au droit communautaire, permettant aux collectivités territoriales de renforcer sensiblement leur capacité d'intervention. Pour certains, c'est le renouveau de l'interventionnisme économique et une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, pour d'autres c'est un nouveau souffle donné aux collectivités pour gérer les activités d'intérêt général avec plus de souplesse et d'efficience. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 130

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