Le recours à l'arbitrage pour les marchés publics

Article du numéro 112 - 04 juillet 2011 Le droit pénal Le Code des marchés publics autorise les collectivités et leurs établissements publics, sous condition, à recourir à l'arbitrage « pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et services » (art. 128). Cependant il s'agit d'une solution encadrée et pas toujours utilisée. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 112

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