Les spécificités des services de l'annexe II B : une procédure plus souple

Article du numéro 112 - 04 juillet 2011 Marchés publics et Europe Dans un récent arrêt, la Cour de justice affirme que les dispositions de l'article 47 § 2 de la directive service 2004 /18 peuvent ne pas s'appliquer aux services mentionnés à l'annexe II B de ladite directive, qui présentent un certain nombre de spécificités. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 112

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