Délégataire : une indemnisation non disproportionnée

Article du numéro 112 - 04 juillet 2011 Jurisprudence administrative et financière Dans une décision importante, le Conseil d'État juge que, suite à la résiliation d'une délégation de service public, l'indemnisation du cocontractant de l'administration ne peut être manifestement disproportionnée par rapport au gain dont le concessionnaire a été privé. Celle-ci peut même être inférieure à cette perte. Le statut du concessionnaire doit néanmoins être pris en compte. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 112

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