Contentieux de la fonction publique : d'importants changements en perspective !

Article du numéro 425 - 01 juillet 2011 Cahier RH - Actus statutaires La loi de simplification et du droit (1) contient plusieurs dispositions qui intéressent directement les collectivités. Parmi elles, plusieurs concernent le droit de la fonction publique. La disposition la plus novatrice est relative à l'instauration d'un recours préalable obligatoire dans le contentieux de la fonction publique. Explications. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 425

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